J.O. 100 du 28 avril 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 avril 2007 portant nomination (administration centrale)

NOR : JUSA0700067A


Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 avril 2007, Mme Pelsez (Elisabeth), magistrate, est nommée chef de service des affaires européennes et internationales à l'administration centrale du ministère de la justice.